Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public autonome. Il est présidé de plein droit par le Maire. Son conseil d’administration est constitué paritairement d’élus et de personnes qualifiées dans le secteur de l’action sociale. On compte parmi celles-ci un représentant des associations familiales, un représentant des associations de personnes en situation de handicap, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’exclusion.
Les conditions d’éligibilité communes aux aides sociales facultatives du CCAS
Les conditions liées à l’état civil
Les aides sont accordées à titre personnel, chaque demandeur doit justifier de son identité et le cas échéant de celle des membres de sa famille, de sa situation familiale et en fournir les justificatifs.
Les conditions liées à la situation administrative
Les aides sociales facultatives sont accordées à toutes personnes remplissant les conditions de nationalité ou de séjour sur le territoire français.
Le bénéfice des aides sociales facultatives est subordonné à l’obligation de faire valoir ses droits aux dispositifs existants de droit commun.
Les conditions liées à l’ancienneté du domicile
Il faut être domicilié ou hébergé sur la commune d’Achères depuis au moins 3 mois, de façon ininterrompue pour bénéficier des aides du CCAS. Un justificatif de domicile, daté de +3mois et de -6 mois, devra être fourni avec le dossier de demande d’aide.
Les conditions d’éligibilités:
– Ne pas percevoir les allocations suivantes :
- l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS),
- l’Allocation équivalent retraite,
- l’ASS Formation,
- la Rémunération Formation de Pôle Emploi (RFPE),
- la Rémunération Publique de Stage (RPS),
- le Revenu de Solidarité Active (RSA),
Les documents nécessaires :
– Pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité
– Livret de famille
– Avis d’imposition en cours (2022 sur les revenus 2021)
– Revenus du foyer (salaires, indemnités ARE, CAF, indemnités journalières, pension de retraite, pension d’invalidité, …)
– Justificatif de domicile de + de 3 mois et de – de 6 mois
– Facture d’électricité ou de gaz au nom du demandeur
– Rib au nom du demandeur
– Consentement de collecte des données personnelles signé
La prime de fin d’année
- Les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité définies au chapitre II de ce présent règlement.
- Cette prime est attribuée à toute personne ne percevant pas les allocations suivantes :
- l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS),
- l’Allocation Equivalent Retraite,
- l’ASS Formation,
- la Rémunération Formation de Pôle Emploi (RFPE),
- la Rémunération Publique de Stage (RPS),
- le Revenu de Solidarité Active (RSA),
- Avoir un quotient social compris entre 0 et 1500€.
- des justificatifs ci-joint :
- Pièce d’identité en cours de validité
- Livret de famille
- Avis d’imposition en cours
- Justificatif de domicile de + 3 mois et – 6 mois
- RIB du demandeur
- Consentement de collecte des données personnelles
- La demande de prime de fin d’année est à déposer à l’accueil de l’Espace Familles (25, rue du 8 Mai 1945) pendant la période définie par le service Solidarité-Logement.
Les aides principales proposées par le CCAS sont les suivantes :
La prime de fin d’année est une aide versée en décembre destinée aux enfants des personnes en demande d’emploi destinée à financer l’achat de biens lors des fêtes de fin d’année.
Bénéficiaires
Les familles remplissant l’ensemble de ces conditions :
- Avoir au moins un enfant de 0 à 15 ans
- Avoir un des parents inscrit à Pôle Emploi depuis au moins 4 mois ou bénéficiaire d’une formation rémunérée par Pôle Emploi
- Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 800 €
- Être achérois depuis plus de 3 mois
- Ne pas travailler plus de 100 h par mois
Procédure d’instruction
Le bénéficiaire doit constituer un dossier au CCAS à une date définie. Contactez le CCAS pour connaître les dates exactes.
Pièces à fournir (photocopies)
- Justificatif de ressources des 4 derniers mois (salaire, indémnités journalières, indemnités chômage…)
- Attestation fiscale demandeur d’emploi longue durée et avis de paiement et avis de situation
- Attestation de la CAF
- Avis d’imposition ou de non imposition en cours
- Un relevé d’identité bancaire ou postal correspondant au nom du demandeur ouvrant droit à cette prime
- Pour les familles monoparentales : un justificatif de la pension alimentaire versée ou perçue ou une attestation de non paiement
- Pour les nouvelles familles : un livret de famille et un justificatif de domicile
Le CCAS aide à la pratique d’une activité culturelle ou sportive. Le montant alloué est calculé selon le quotient familial et après déduction des frais d’adhésion ou d’une aide CAF et/ou employeur. Règlement par virement bancaire et pour une seule activité par membre de la faille sur la base de l’activité au coût le plus élevé.
Bénéficiaires
Les familles Achéroises domiciliées à Achères depuis plus de 3 mois et justifiant d’un quotient familial inférieur à 800 €.
Pièces à fournir (photocopies sauf pour la facture) Pour toutes les familles :
- Fiche quotient délivrée par la Régie*
- Facture originale et acquittée* d’une activité sportive et/ou culturelle pratiquée à Achères ou d’une activité sportive et/ou culturelle soit à Poissy soit à Conflans-Sainte-Honorine si l’activité n’existe pas à Achères.
- Avis d’imposition en cours
- Attestation CAF* et le justificatif CAF (chéquier)*
- Justificatif d’une participation du comité d’entreprise* ou attestation de l’employeur indiquant l’absence de participation aux activités culturelles et/ou sportives*
- Relevé d’Identité Bancaire*
- Jugement de divorce
Remboursement d’une seule activité par membre de la famille sur la base de l’activité au coût le plus élevé Pour les nouvelles familles :
- Livret de famille,
- Quittance de loyer
Service à contacter
Le CCAS situé à l’Espace Familles (25, rue du 8 mai 1945)
