Les aides destinées aux familles

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public autonome. Il est présidé de plein droit par le Maire. Son conseil d’administration est constitué paritairement d’élus et de personnes qualifiées dans le secteur de l’action sociale. On compte parmi celles-ci un représentant des associations familiales, un représentant des associations de personnes en situation de handicap, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’exclusion.

 

Les conditions d’éligibilité communes aux aides sociales facultatives du CCAS

Les conditions liées à l’état civil 

Les aides sont accordées à titre personnel, chaque demandeur doit justifier de son identité et le cas échéant de celle des membres de sa famille, de sa situation familiale et en fournir les justificatifs.

 

Les conditions liées à la situation administrative

Les aides sociales facultatives sont accordées à toutes personnes remplissant les conditions de nationalité ou de séjour sur le territoire français.

Le bénéfice des aides sociales facultatives est subordonné à l’obligation de faire valoir ses droits aux dispositifs existants de droit commun.

 

Les conditions liées à l’ancienneté du domicile : Des changements à compter du 1er juillet 2024

Il faut être domicilié ou hébergé sur la commune d’Achères :

• depuis au moins 6 mois, de façon ininterrompue pour bénéficier des aides du CCAS (hors aides alimentaire). Un justificatif de domicile, daté de + de 6 mois est nécessaire.
• depuis au moins 3 mois, de façon ininterrompue pour bénéficier de l’aide alimentaire. Un justificatif de domicile, daté de + 3 mois est nécessaire.

 

LA PRIME DE FIN D’ANNÉE : NOUVELLES MODALITÉS À COMPTER DU 01/07/2024

Cette prime annuelle est attribuée aux ménages Achérois. 

PUBLIC : Toute personne Achéroise peut solliciter la prime de fin d’année, sauf les personnes percevant les ressources suivantes : 

• l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), 
• l’Allocation équivalent retraite, 
• l’ASS Formation, 
• la Rémunération Formation de France Travail  (RFPE),
• la Rémunération Publique de Stage (RPS),
• le Revenu de Solidarité Active (RSA),
• Une retraite ou l’allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA).

LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

• Achérois de + 6 mois de résidence sur la commune,
• Bénéficier d’un quotient familial fixé entre 0€ et 1.500€.

Le montant de l’aide varie en fonction des revenus et du nombre de personnes fiscalement à charge. 

PROCÉDURE D’ACCÈS

Un formulaire “accusé réception d’une demande de prime de fin d’année avec consentement de recueil des données personnelles” est à compléter à L’ESPACE FAMILLES, situé au 25 Rue du 8 Mai 1945, au lancement de la campagne annuelle par le CCAS.

Le dossier sera examiné par le CCAS si toutes les pièces justificatives sont transmises.

PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR (les copies) au lancement de la campagne :

• Pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité,
• Livret de famille,
• Avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022, (au nom du demandeur)

Tous les revenus du foyer :

• Fiches de paie : 3 derniers mois, 
• Attestation de paiement de la CAF : 3 derniers mois,
• Attestation de paiement FRANCE TRAVAIL : Allocation Retour à l’emploi ARE, (anciennement Pôle Emploi) 3 derniers mois,
• Attestation de paiement de pension d’invalidité : 3 derniers mois,
• Attestation de paiement  INFO RETRAITE (régime général + complémentaire) : 3 derniers mois,
• Attestation de paiement des indemnités journalières (IJ) Cramif : 3 derniers mois, 
• Justificatif de domicile de plus de 6 mois (exemple : quittance de loyer, facture de gaz ou électricité, téléphone/internet antérieure à 6 mois à la date du dépôt),
• RIB au nom du demandeur.

Si hébergé (pièces complémentaires)

• Pièce d’identité de l’hébergeant
• Attestation d’hébergement sur l’honneur précisant la date d’arrivée sur la commune de la personne hébergée,
• Justificatif de domicile de plus de 6 mois de l’hébergeant :

Si locataire : justificatif de domicile : quittance de loyer : antérieure à 6 mois à la date de dépôt,

Si propriétaire : justificatif de  domicile :  facture de GAZ, d’électricité, téléphone/internet) :  antérieure à 6 mois à la date de dépôt.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Espace Familles

25 rue du 8 mai 1945

01.39.79.64.00

PROCHAINE CAMPAGNE 2024

Dépôt des dossiers à l’Espace familles

Du 7/10 au 22/10/24 inclus