Le logement social

Se loger à Achères n’est pas une démarche aisée en raison de l’importance des demandes par rapport aux possibilités offertes. La situation de l’habitat à Achères reflète celle que l’on observe sur l’ensemble de la région Île-de-France.

Les sociétés d’HLM sont propriétaires et gestionnaires des logements. La Ville n’est réservataire que de 20% des logements sociaux construits sur son territoire, la Préfecture de 30% et les employeurs qui cotisent à Action Logement (ex : 1% patronal) le sont de 50%.

Les agents du service Urbanisme Habitat Logement vous conseillent et vous accompagnent dans votre recherche de logement social.

Procédure pour une première demande

Toute demande de logement social passe par l’obtention d’un « numéro unique d’enregistrement ». Celui-ci peut être obtenu soit via le site internet du ministère ou directement en Mairie en remplissant le formulaire CERFA disponible au service Logement. Ce formulaire devra être accompagné des justificatifs suivants (non agrafés) selon votre situation (attention, tout dossier mal rempli et / ou incomplet ne sera traité) :

• Carte d’identité et / ou titre de séjour lisible en cours de validité
• Livret de famille ou acte de naissance pour les personnes ayant des enfants à charge
• Certificat de grossesse
• Trois derniers justificatifs de ressources : salaire, retraite, Pôle Emploi, indemnités de sécurité sociale, CAF…bilan d’activité pour les auto-entrepreneurs
• Trois dernières quittances de loyer
• Attestation d’hébergement accompagnée d’une quittance de loyer de l’hébergeant et d’une copie de sa pièce d’identité
• Deux derniers avis d’imposition ou de non imposition de l’année sur les revenus de l’année N-1 et N-2.
• Jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation ou acte de saisine du juge
• Pour les enfants de plus de 16 ans : certificat de scolarité ou justificatifs si revenus
• Contrat de travail si vous êtes en Contrat à Durée Déterminée ou en Indéterminée
• Notification de la MDPH, carte d’invalidité

Votre demande doit être renouvelée chaque année avant sa date d’échéance. Les services du Ministère vous préviendront par mail ou sms 2 mois avant cette date et un courrier de rappel vous sera également envoyé par le service logement 1 mois avant.

Renouvellement de demande de logement

Vous pouvez également renouveler votre demande de logement Sociale sur le site du ministère  soit directement en Mairie en remplissant le formulaire CERFA disponible au service Logement. Ce formulaire devra être accompagné des justificatifs suivants (non agrafés) selon votre situation (attention, tout dossier mal rempli et / ou incomplet ne sera traité) :

• Carte d’identité, titre de séjour si renouvelé depuis le dernier dépôt de la demande de logement
• Certificat de grossesse ou acte de naissance pour tout nouvel enfant
• Pour les enfants de plus de 16 ans : certificat de scolarité ou justificatifs si revenus
• Trois derniers justificatifs de ressources : salaire, retraite, Pôle Emploi, indemnités de sécurité sociale, CAF…bilan d’activité pour les auto-entrepreneurs…
• La dernière quittance de loyer
• Attestation d’hébergement accompagnée d’une quittance de loyer de l’hébergeant et d’une copie de sa pièce d’identité,
• Le dernier avis d’imposition ou de non imposition sur les revenus

En cas de changement dans votre situation, merci de fournir les documents ci-dessous

• Jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation ou acte de saisine du juge
• Contrat de travail si vous êtes en Contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée,
• Notification de la MDPH, carte d’invalidité

Toute demande non renouvelée dans les délais fera l’objet d’une radiation et par conséquent une perte de l’ancienneté.

La loi Dalo

Vous pouvez saisir la commission de médiation DALO (adresse figurant sur votre attestation d’enregistrement ou renouvellement de demande de logement social) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• sans domicile,
• demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités,
• menacé d’expulsion sans relogement,
• hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois),
• logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
• logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors vous avez à votre charge ou moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-mêmes un handicap.

Les aides pour le logement (A.P.L.)

Vous pouvez estimer vos droits à l’aide pour le logement directement sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Si vous rencontrez des problèmes pour le paiement de vos loyers, vous pouvez contacter l’ANIL (Agence Nationale d’Information sur le Logement) au numéro vert 0805 160 075.

Les permanences de l’ADIL 78 à Achères

L’ADIL 78 (Agence départementale d’Information sur le Logement des Yvelines) tient une permanence juridique sur le logement au Point d’Accès au Droit (P.A.D.) 8 allée Simone Signoret) sur rendez-vous tous les vendredis de 14 h à 17 h.

Les rendez-vous sont à prendre sur place auprès du coordinateur du PAD ou par téléphone au 01.39.22.12.87.
Des consultations sans rendez-vous se tiennent également du lundi au vendredi (sauf le jeudi après-midi) de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 au siège de l’ADIL 78 situé 4 rue Saint-Nicolas à Versailles (Tel : 01.39.50.84.72).

L’ADIL 78 offre gratuitement aux particuliers (locataires et propriétaires) une information neutre, complète et adaptée à leur situation personnelle sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant à l’habitat et à l’urbanisme, les prêts et aides pour acquérir sa résidence ou faire des travaux, les droits et obligations des propriétaires et des locataires, la recherche d’un logement, les différents types de contrats.