L’attestation d’accueil est exigée pour les étrangers qui souhaitent séjourner en France dans le cadre d’une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois à l’exception des personnes suivantes :
• les citoyens de l’Espace économique européen et les membres de leur famille,
• les citoyens suisses, andorrans et monégasques,
• les titulaires d’un visa de circulation « Schengen » valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
• les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
• les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous certaines conditions,
• les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous certaines conditions.
Les personnes concernées :
› Les personnes souhaitant accueillir un visiteur étranger.
Contenu de l’attestation :
• l’identité et la nationalité du signataire, le n° de passeport, ou carte d’identité, ou titre de séjour en cours de validité
• l’identité (copie du titre) et la nationalité du ou des étrangers accueillis
• le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement
• les dates d’arrivée et de départ prévues
• l’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où il serait défaillant.
Le dépôt de la demande de validation :
• La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger
• La demande est remplie et signée en mairie
Pièces à fournir en photocopies par l’hébergeant :
• Justificatif d’état civil :
La carte nationale d’identité, le passeport ou la carte de séjour en cours de validité
• Justificatif de domicile :
› Vous êtes locataires : le contrat de location accompagné de la dernière quittance de loyer
› Vous êtes propriétaire : le titre de propriété accompagné d’une facture EDF/GDF ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
• Justificatifs de ressources de la famille :
3 derniers relevés des documents suivants : fiches de paie, relevés France Travail, relevés de pensions, dernier avis d’imposition
• 30€ en timbres fiscaux : vendus dans les bureaux de tabac ou sur internet (timbres.impots.gouv.fr).
• Si l’accueillant souscrit l’assurance, il doit produire une attestation précisant d’une couverture à hauteur de 30 000 €.
• Pour l’accueil d’un enfant mineur non accompagné par ses parents :
Fournir une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour de l’enfant. Cette attestation doit être légalisée par une autorité du pays d’origine.
Un délai d’obtention de 15 jours est nécessaire. TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITÉ ET ENTRAINERA UNE NOUVELLE PRISE DE RENDEZ-VOUS. AUCUNE COPIE NI IMPRESSION NE SERA FAITE PAR LE SERVICE.
